Lorsque l’on cède un bien immobilier en copropriété, il faut que la question des provisions, charges, et autres frais éventuels soit réglée au moment de la signature de l’acte authentique. On vous explique tout.
On n’y pense pas forcément de prime abord…pourtant, au moment de la vente d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur devra s’acquitter des frais de mutation, mais également régulariser le paiement des provisions et des charges concernant l’année de la vente.
La loi est très claire à ce sujet : « à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel […] incombe au vendeur ». En d’autres termes, la personne qui est propriétaire au moment de l’émission de l’appel de fonds par le syndic en est intégralement redevable pour le trimestre en cours. Par exemple, même si une vente intervient le 15 avril, l’ancien propriétaire du logement devra payer l’intégralité des charges du deuxième trimestre. Le syndic ou le vendeur ne peuvent en aucun cas exiger de l’acheteur nouvellement propriétaire de s’acquitter de cet appel de fonds. Il est néanmoins courant qu’un accord soit passé entre le vendeur et l’acquéreur afin de se répartir les charges au prorata temporis, c’est à dire en ajustant le montant au temps écoulé.
Régularisation des charges
La loi prévoit également qu’au moment de la régularisation des charges de la copropriété, c’est-à-dire habituellement lors de l’assemblée générale annuelle, un appel de fonds complémentaire ou, au contraire, un remboursement de charges trop perçues, pourra être effectué par le syndic. Il sera automatiquement adressé au nouveau propriétaire du logement au moment de l’approbation des comptes, même si cela intervient plusieurs mois après la vente du bien immobilier. La règle est la même quelle que soit le cas de figure : c’est celui qui est copropriétaire au moment de la régularisation qui est intégralement bénéficiaire ou redevable des sommes concernées.
Frais de mutation
Enfin, lors d’une transaction immobilière concernant un logement en copropriété, le syndic en charge de la gestion de l’immeuble doit fournir plusieurs documents au notaire afin que la transaction puisse être conclue. Il s’agit du pré-état daté, établi avant la signature de l’acte de vente, ainsi que de l’état-daté, émis pour la ratification de l’acte authentique. La réalisation de ces deux documents, facturée par le syndic, est intégralement à la charge du vendeur. Par ailleurs, lors d’une vente, ce même syndic facture en général des frais de mutation. Cette somme correspond aux honoraires versés au syndic pour enregistrer le changement de propriétaire du logement. Ces frais de mutation sont toujours à la charge du vendeur. Ils sont en général déduits du prix de vente du bien immobilier, au moment de la signature de l’acte authentique. Bien sûr, le vendeur peut négocier le prix de vente de son logement afin d’y inclure tout ou partie de ces frais de mutation, qui peuvent tout de même atteindre 1 000 euros.