Le parlement a finalement adopté la réforme de l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers, actant notamment la possibilité de résilier à tout moment. Près de sept millions de Français ayant un crédit en cours pourront en bénéficier. 

Après un premier vote à l’Assemblée nationale en novembre 2021, le Sénat a approuvé le 17 février la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » portée par la députée Patricia Lemoine et soutenue par le gouvernement. La réforme était réclamée depuis longtemps par les associations de consommateurs.  

Obligatoire dans le cadre d’un emprunt immobilier, l’assurance-emprunteur permet de garantir la prise en charge du capital restant dû en cas de décès, d’invalidité permanente, d’incapacité temporaire de travail ou encore de perte d’emploi du souscripteur. Si vous tombez malade, l’assurance paye à votre place les échéances de prêt pendant un certain temps.

Des économies à la clé

Concrètement, à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre pour ceux en cours, la réforme permet de changer d’assurance emprunteur sans frais à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire du contrat, comme c’était le cas jusqu’à présent. Seule condition à respecter : souscrire un contrat au même niveau de garanties. Les assureurs eux-mêmes devront obligatoirement informer les emprunteurs chaque année de leur nouveau droit et de ses modalités de mise en œuvre.

Objectif de la réforme : ouvrir davantage à la concurrence un marché largement dominé par les établissements bancaires (88% des cotisations) et donc faire baisser les coûts pour les consommateurs, soit les sept millions de propriétaires possédant un crédit en cours. Selon les estimations de l’association UFC-Que-Choisir, cette mesure entraînera un gain de pouvoir d’achat de 550 millions d’euros par an pour tous les emprunteurs.

Réforme du questionnaire de santé et du droit à l’oubli 

Autre modification majeure : la suppression du questionnaire médical pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000€ (400 000€ pour un couple) dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Enfin, le législateur a réformé le “droit à l’oubli” pour les patients ayant été atteints par un cancer ou une hépatite C. Il faut désormais attendre cinq ans après une rémission pour ne plus avoir l’obligation de déclarer sa maladie à l’assureur, contre dix ans auparavant. La nouvelle loi divise donc par deux la durée durant laquelle des surcoûts (qui peuvent atteindre parfois 100%) peuvent être imposés par l’assureur.