Instrument de la lutte contre l’habitat indigne, le “permis de louer” est un dispositif mis en place par la loi ALUR dans certaines communes depuis fin 2016. 

Qu’est-ce que le “permis de louer” ? 

En 2014, face à la recrudescence du nombre de logements indécents sur le marché de la location immobilière (600 000 selon la Fondation Abbé-Pierre), l’État a décidé de frapper fort. Avec la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové), le gouvernement a donné les instruments de contrôle aux collectivités territoriales pour qu’elles mettent en place le “permis de louer” si elles le souhaitent. Cette obligation imposée aux bailleurs permet de contrôler l’état des logements avant leur mise en location pour lutter contre l’habitat indigne.

L’autorisation de louer peut concerner tout le territoire d’une commune, certains quartiers spécifiques ou un type de logement en particulier (par exemple uniquement les studios ou les immeubles construits avant 1975). En revanche, elle ne concerne pas les logements mis en location par un organisme de logement social, ni ceux faisant l’objet d’une convention APL (aide personnalisée au logement) avec l’État. 

Quelles sont les communes concernées ? 

Depuis 2016, la liste des communes mettant en place le dispositif ne cesse de s’allonger. En mars 2022, près de 400 communes avaient décidé de mettre en place le permis de louer sur leur territoire. C’est le cas de nombreuses villes de région parisienne (Aubervilliers, Argenteuil, Saint-Denis, Melun…), mais aussi de Béziers, Narbonne et Perpignan dans le Sud ou de Béthune, Valenciennes et Tourcoing dans le Nord. 

Le plus simple pour savoir si vous êtes concerné par cette démarche obligatoire est de vous rendre sur le site Internet de votre mairie (rubrique urbanisme ou habitat). En effet, à ce jour, il n’existe aucune liste officielle recensant toutes les collectivités ayant mis en place un permis de louer. 

Quelles sont les démarches pour obtenir le permis ? 

Selon la commune où votre bien se situe, deux régimes juridiques peuvent s’appliquer : celui de la déclaration préalable ou celui d’une autorisation préalable. La différence entre les deux est importante : l’autorisation préalable ne concerne que les bailleurs dont le logement est situé dans une zone où il y a une forte proportion d’habitat dégradé.

S’il est concerné par la déclaration préalable, le bailleur doit simplement envoyer un formulaire du ministère chargé du logement à la mairie ou à l’intercommunalité concernée dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location. Il s’agit du Cerfa 15651*01

Dans le cas d’une autorisation préalable, le bailleur ne pourra pas mettre en location son bien sans une visite de contrôle par les services administratifs. Le but est de s’assurer de la salubrité et du respect des normes de sécurité des lieux. Pour la demande d’autorisation, il faudra remplir le Cerfa 15652*01 puis l’envoyer à la mairie ou à l’intercommunalité concernée. Une fois la visite effectuée, si vous n’avez aucune nouvelle de l’administration dans un délai d’un mois, c’est que cette dernière vous autorise à louer votre logement : on dit que “le silence vaut acceptation ». À l’inverse, si votre demande est rejetée, l’administration doit alors vous notifier son refus par courrier et préciser les travaux à réaliser pour que vous puissiez louer votre logement.

Combien coûte le permis de louer ? 

Certaines communes ne réclament aucun frais aux propriétaires pour leur délivrer le permis de louer, tandis que d’autres le facturent de 60 à 114 €. Là encore, il faut se renseigner auprès de la mairie. 

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de mise en location sans permis de louer ? 

Les bailleurs s’exposent à d’importants désagréments financiers : selon la loi, le défaut de déclaration préalable ou d’autorisation préalable peut être sanctionné par une amende de 5 000€. En cas de récidive, l’amende peut monter jusqu’à 15 000€. 

Et ces sanctions n’ont rien de théorique. En 2020 et 2021, de premières amendes ont été dressées par les préfectures de Paris et de l’Essonne auprès de propriétaires qui avaient mis en location leurs biens alors que l’administration avait refusé de leur accorder un permis de louer. Résultat : certains propriétaires de Grigny ont parfois dû payer jusqu’à 80 000€ à l’Etat.