Désormais, les professionnels devront faire mention des dispositifs d’encadrement des loyers sur les annonces immobilières dans les villes concernées par cette mesure. On vous explique tout.

L’encadrement des loyers, vous connaissez ? Pas nécessairement ! Sachez qu’en France, cette pratique a été mise en place pour la première fois à la fin de la Première Guerre mondiale. Les loyers ont tout simplement été bloqués pendant presque trois décennies. Le but était de lutter contre l’inflation et de permettre à tous les Français de se loger dans un contexte de pénurie après les destructions massives, notamment dans l’Est du pays. 

Si le dispositif a été allégé en 1948 afin de favoriser la reconstruction et l’investissement privé dans la fabrication de logements, le phénomène a finalement entraîné une hausse massive des loyers. La vague a été tellement importante qu’elle a conduit à la création de l’APL (Aide personnalisée au logement) en 1977. 

Pour autant, la crise du logement ne s’est pas résorbée : il manquerait aujourd’hui près d’un million de logements en France. Cette pénurie entraîne mécaniquement une hausse des loyers, notamment dans les agglomérations prisées des Français. 

Les lois ALUR et ELAN

L’encadrement des loyers prévoit que dans les zones dites “tendues”, c’est à dire les zones de plus de 50 000 habitants “où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements”, les locataires soient protégés par des loyers encadrés. Cette mesure a été initiée par François Hollande en 2014, avant d’être abandonnée l’année suivante. La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2018 l’a remise au goût du jour, renforçant même le dispositif avec une amende de 5 000 € pour les propriétaires qui refuseraient de se mettre en conformité. 

Concrètement, les propriétaires ne peuvent pas demander aux locataires un montant supérieur à une somme donnée, qui varie selon les quartiers en fonction de l’état du marché. Généralement, le loyer ne doit pas excéder 20 % au-dessus du loyer médian. De plus, les propriétaires ne peuvent plus augmenter les loyers entre deux baux, sauf à respecter l’Indice de référence des loyers (IRL). 

De nouvelles villes concernées

Un plafonnement des loyers a été mis en place par décret à Paris (le 1er juillet 2019), Lille (le 1er mars 2020) et dans neuf villes de Seine-Saint-Denis (le 1er juin 2021), avant d’être récemment étendu à Lyon et Villeurbanne. Il concernera aussi Montpellier et Bordeaux à partir de janvier 2022. 

Pour autant, la loi est assez inégalement respectée. Ainsi, en 2020, près de la moitié des loyers parisiens dépassait le maximum autorisé. Pour pallier ces difficultés, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a donc annoncé qu’un décret serait pris avant la fin de l’année 2021 afin que le prix plafond fixé par arrêté soit obligatoirement mentionné sur les annonces immobilières des logements proposés dans les zones concernées par l’encadrement des loyers. 

Et ce n’est pas tout : à priori, les professionnels devront aussi noter dans l’annonce le montant moyen du loyer dans la zone. Les futurs locataires pourraient ainsi savoir immédiatement si le loyer demandé correspond à l’état du marché. Objectif : lutter contre le non-respect de la mesure, qui touche particulièrement la capitale.