La proposition de loi Lemoine adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021 souhaite libéraliser le marché de l’assurance de prêt. Un changement de paradigme et des économies en perspective.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ? 

Ceux qui s’apprêtent à souscrire leur premier emprunt immobilier dans le cadre de l’achat d’une maison ou d’un appartement ne le savent pas forcément, mais en France, un prêt est toujours accompagné d’une “assurance emprunteur”. Ce type de contrat garantit la prise en charge des échéances du prêt restant dûes en cas de décès du souscripteur, d’invalidité permanente, d’incapacité temporaire de travail ou encore de perte d’emploi. En clair, si vous tombez malade, l’assurance paye à votre place les échéances du prêt pendant un certain temps.

En général, c’est la banque qui assure cette fonction d’assurance emprunteur (qui coûte quelques dizaines d’euros par mois), les souscripteurs n’ayant pas forcément envie de multiplier les démarches pour essayer de trouver des tarifs plus intéressants, bien qu’ils en aient la possibilité depuis plus de 10 ans. Ce qui aboutit à une situation de quasi-monopole pour les banques qui engrangent 88% des cotisations liées à l’assurance-emprunteur. 

Quelles sont les règles actuelles ? 

Les souscripteurs ont actuellement trois possibilités pour changer d’assurance emprunteur. Depuis 2010, ils peuvent choisir un organisme différent de celui qui va leur accorder le prêt au moment de la signature du crédit. Depuis la loi Hamon de 2014, on peut aussi rompre le contrat d’assurance dans les 12 mois suivant la signature du prêt pour se tourner vers un autre établissement, et ce sans engager de frais supplémentaires. Enfin, la loi Bourquin, promulguée en 2017, permet de résilier son contrat d’assurance à chaque date anniversaire de la signature, en faisant parvenir un préavis deux mois avant l’échéance.

En théorie, les choses sont donc simples. Mais force est de constater que les différents dispositifs n’ont pas aussi bien fonctionné que le législateur – qui entendait faciliter la concurrence et donc favoriser une baisse des tarifs – l’espérait. En effet, beaucoup de banques font pression sur les emprunteurs pour qu’ils souscrivent à l’assurance “maison”. Mais les choses devraient évoluer. En effet, le 25 novembre 2021, les députés ont adopté à l’unanimité en première lecture, le texte soumis à l’Assemblée nationale par Patricia Lemoine (majorité présidentielle) appelé “Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”. 

Qu’est-ce qui pourrait changer ? 

L’idée de Patricia Lemoine était que les détenteurs d’un crédit immobilier puissent résilier à n’importe quel moment leurs contrats d’assurance de prêt, quelle que soit la durée de vie du contrat. Plus de date anniversaire à anticiper, aucun frais à engager. 

Mais cette proposition n’a pas été retenue par les sénateurs. Le 19 janvier dernier, ils ont supprimé en commission la possibilité de résiliation à tout moment, tout en demandant de renforcer l’information des assurés sur le droit actuel.

L’établissement financier devrait notamment rappeler chaque année aux souscripteurs leur droit de résiliation annuel, ainsi que les modalités et délais à respecter pour y parvenir. La notion de « date d’échéance » à partir de laquelle l’assuré est autorisé à résilier serait également clarifiée.

Le Sénat propose en outre de supprimer le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros arrivant à terme avant le 65e anniversaire de l’emprunteur.

Rappelons que si députés et sénateurs ne parviennent pas à un compromis en commission mixte paritaire, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. À terme, si la concurrence joue son rôle, le coût des assurances emprunteurs pourrait drastiquement baisser, ce qui offrirait de jolies perspectives d’économies pour les candidats à l’achat immobilier.