Comme les autres types de revenus, les revenus fonciers locatifs doivent être déclarés aux impôts. Le service de déclaration en ligne ouvre le 7 avril : voici ce qu’il faut savoir.

Quels sont les seuils fixés par l’administration fiscale ?

Les revenus fonciers, issus de la location de biens immobiliers non meublés (loyers d’un appartement, d’un parking, d’un local commercial…), entrent automatiquement dans le calcul de l’impôt sur le revenu et doivent donc être déclarés à l’administration fiscale tous les ans, quel que soit leur montant.

En 2022, une personne célibataire avec une seule part de quotient familial ne paie l’impôt sur le revenu que si son revenu net imposable (salaire, retraite, revenus fonciers…) a dépassé 15 547€ en 2021. Ce seuil augmente en fonction du nombre de parts du foyer fiscal. Un couple avec deux parts sera imposable à partir de 29 008€.

Comment calculer ses revenus fonciers ? 

Première étape : calculer son revenu brut annuel foncier sur l’ensemble de l’année précédent la déclaration d’impôt (en 2022, on déclare les revenus de 2021). Le revenu brut annuel correspond à l’addition des loyers perçus sur les biens immobiliers, auxquels il faut soustraire les charges déductibles d’impôt. 

Quelles sont les charges déductibles des revenus fonciers ?

Les frais et charges déductibles sont la somme des dépenses consenties pour la réparation ou l’entretien d’un bien immobilier. Ce sont les montants dépensés par le propriétaire pour le compte de son locataire. Certains frais de gestion ou de copropriété (travaux, frais de syndic…) sont aussi compris dans les charges déductibles.

Quels sont les régimes fiscaux sur les revenus fonciers ? 

Il existe deux régimes d’imposition sur les revenus fonciers pour les locations non-meublées, qui ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients : 

  • Le régime du “micro-foncier” (exception au régime général) : ce régime concerne les revenus locatifs inférieurs à 15 000€. Sur cette somme, le contribuable bénéficie d’un abattement de 30% (au maximum 5 000€). Les 70% restants seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
  • Le régime du “réel” (ou régime général) : il s’applique obligatoirement lorsque le contribuable dégage plus de 15 000€ de revenus locatifs et permet de déduire toutes les charges liées au bien immobilier (travaux, intérêts d’emprunt, assurance…). Même avec une somme inférieure, le déclarant peut opter pour le régime réel, notamment en cas de gros travaux de rénovation. 

A noter que même avec des revenus locatifs inférieurs à 15 000 euros, le propriétaire a la possibilité de choisir entre les deux régimes. S’il opte pour le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans. Pour faire leur choix, les bailleurs ont jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de l’ensemble des revenus. 

Comment déclarer ses revenus fonciers ? 

Depuis 2019, la déclaration des revenus fonciers en ligne est obligatoire. Cette année, le service sera accessible à tous les contribuables à partir du 7 avril, pour six semaines au minimum selon les départements. 

Et pour les locations meublées ? 

Le cas des revenus fonciers issus de locations de biens meublés est un peu différent d’un point de vue fiscal. En effet, ils sont considérés comme des revenus industriels et commerciaux (BIC). S’ils ne dépassent pas 72 600€, le contribuable peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% sur les loyers perçus. Cet abattement couvre l’ensemble des frais et charges déductibles exposés (travaux, intérêts d’emprunt, amortissement du bien, etc.). En revanche, le régime réel s’applique automatiquement lorsque les revenus tirés de la location meublée sont supérieurs à 72.600 €.