Le dispositif Pinel+ sera applicable à partir du 1er janvier 2023. Les investisseurs qui voudront en bénéficier pleinement devront respecter de nouvelles règles de surface et de performance énergétique plus contraignantes qu’auparavant.

Le dispositif Pinel, c’est quoi ? 

Mis en place par la ministre du Logement Sylvia Pinel en 2015, ce dispositif fiscal permet aux investisseurs privés de bénéficier de réductions d’impôt pendant plusieurs années lorsqu’ils décident d’acheter un bien neuf (souvent sur plan) ou un bien ancien à rénover pour le louer ultérieurement à un ménage aux revenus modestes. 

Sous le gouvernement Macron, le dispositif a été reconduit à l’identique jusqu’à fin 2022, puis jusque fin 2024 avec le dispositif Pinel+ mais avec de nouveaux critères à respecter pour bénéficier du système de déduction fiscale, soit une réduction d’impôt équivalente à 12%, 18% ou 21% de l’investissement total, en fonction de la durée de location du bien acquis. 

Quels sont les nouveaux critères à respecter ? 

Le gouvernement souhaite que les investisseurs contribuent à l’objectif de neutralité carbone en 2050. Pour espérer bénéficier de Pinel+, il faudra respecter deux nouveaux critères : 

  • Des surfaces minimales habitables obligatoires seront à respecter pour le logement  :
    • Un T1 devra faire au moins 28 m², un T2 au moins 45 m², un T3 au moins 62 m², un T4 au moins 79 m² et un T5 au moins 96 m². 
    • Les T3, T4 et T5 devront aussi bénéficier d’un espace extérieur (compris entre 3 m² et 9 m² en fonction de la surface de l’appartement), ainsi que d’une double exposition.
  • Le logement devra respecter des normes environnementales strictes : 
    • Les logements achetés en 2023 ou 2024, dont les permis de construire auront été déposés avant le 1er janvier 2022, devront respecter le label environnemental E+C- (Énergie+ Carbone-). 
    • Ceux achetés en 2023 doivent au moins atteindre les seuils de la RE2020 qui entreront en vigueur en 2025 et la classe B du Diagnostic de performance énergétique (DPE), c’est-à-dire une consommation énergétique du logement inférieure à 90 kWh/m²/an.
    • Enfin, les logements acquis en 2024 devront aussi respecter les seuils de la RE2020 et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), c’est-à-dire une consommation énergétique du logement inférieure à 50 kWh/m²/an.

Quels sont les autres critères à respecter ? 

Comme dans le cadre du premier dispositif Pinel, les investisseurs prétendant au Pinel+ devront : 

  • Louer le bien qu’ils ont réhabilité ou fait construire pour une durée minimale de 6 ans. 
  • Louer dans un délai de 12 mois après l’achèvement des travaux. 
  • Louer à des personnes aux revenus modestes (plafonds définis par l’Anil) et respecter des plafonds de loyer. 
  • Ne pas dépasser un seuil de 5 500 € par mètre carré investi (achat + travaux) dans la limite de 300 000€ par an pour pouvoir bénéficier de la déduction fiscale. 
  • Louer le bien dans un quartier dit “prioritaire” (QPV) ou dans la “zone Pinel”, c’est-à-dire dans une zone dite “en tension” (A, A bis ou B1) où l’offre de logements est inférieure à la demande. Plus de détails sur le simulateur officiel.

Que se passe-t-il si les nouveaux critères ne sont pas respectés ?

Les propriétaires des logements achetés en 2023 et en 2024 qui ne respectent pas les conditions du Pinel+ verront leur niveau de réduction d’impôt progressivement réduit : 

-En 2023, le taux de réduction sera de 10,5 % pour un engagement de location de six ans, de 15 % pour un engagement de location de neuf ans et de 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

– En 2024, le taux de réduction sera de 9 % pour un engagement de location de six ans, de 12 % pour un engagement de location de neuf ans et de 14 % pour un engagement de location de 12 ans.