Depuis 2016, la loi a rendu obligatoire l’accès à un dispositif de médiation immobilière pour régler à l’amiable les litiges entre professionnels et particuliers. Un service gratuit pour le particulier, basé sur un examen attentif des faits.
Qu’est-ce que la médiation immobilière ?
En matière immobilière, les litiges et les incompréhensions entre professionnels et particuliers ne sont pas rares : désaccord sur le coût d’une prestation, la mise en place d’une garantie, la rédaction d’un bail, les délais d’un chantier, le recours à un sous-traitant… Les situations de blocage et les recours devant les tribunaux sont de plus en plus nombreux. Les délais de traitement des dossiers s’allongent et entraînent des frais juridiques importants.
Pour désengorger les juridictions, le législateur a instauré un nouveau système de médiation en 2016, à la suite d’une directive de l’Union européenne. Le principe est simple : chaque professionnel de l’immobilier doit garantir aux consommateurs l’accès à un dispositif de médiation en cas de litige. Le recours est gratuit pour le client, sauf s’il demande une expertise, dont les frais seront à sa charge.
L’action du médiateur n’a qu’un seul objectif : faire en sorte que les parties trouvent un accord par elles-mêmes. Il ne doit pas dicter de solution juridique. A noter qu’il n’existe aucune obligation à passer par la médiation : les deux parties peuvent se tourner directement vers la justice ou se retirer de la procédure de médiation à tout moment.
Quelles sont les litiges concernés par la médiation ?
Tous les conflits immobiliers ne peuvent pas être pris en charge par un médiateur. D’abord, les parties ne peuvent saisir un médiateur que dans un délai d’un an à partir du moment où le litige est acté (preuve écrite à l’appui) et qu’une tentative de conciliation a été engagée. Si ce laps de temps est dépassé, il faudra se tourner vers la justice.
Par ailleurs, seuls les litiges qui ont fait l’objet d’un contrat écrit (mandats de vente, syndic, location…) peuvent être pris en compte. Ainsi, les simples “relations” sont exclues. Par exemple, un locataire ne peut pas recourir à un médiateur s’il a un litige avec l’administrateur d’un bien, cette mission reviendra au propriétaire. Autre possibilité, si un mandat de vente n’a pas été signé par un propriétaire dans le cadre d’une vente immobilière et qu’il n’existe pas de trace écrite de la relation avec l’agence, il faudra passer devant un tribunal.
Comment avoir recours à un médiateur ?
Le professionnel de l’immobilier a l’obligation d’informer son client de l’existence d’un dispositif de médiation et des modalités pour y recourir. Au préalable, il devra avoir adhéré à un organisme de médiateurs habilité par le ministère de l’économie. Au niveau national, les médiateurs sont encadrés par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation).
Comment se déroule une médiation ?
Le médiateur peut être saisi par le particulier par simple courrier. Il doit transmettre l’ensemble des documents nécessaires à l’étude du litige (contrats, échanges de mails…). Dès la réception du dossier, le médiateur a trois semaines pour confirmer aux parties que le litige entre dans son champ de compétence et pour notifier sa saisine. Ensuite, il dispose d’un délai de 90 jours pour proposer aux parties une solution au litige, avec des entrevues entre les deux parties ou des réunions séparées.
A l’issue de la médiation, particuliers et professionnels peuvent aussi bien accepter que refuser la solution sur la table. Si les deux parties l’acceptent, elles peuvent faire homologuer la décision par un juge, ce qui lui donnera une force exécutoire. Mais il faudra s’y conformer coûte que coûte, sous peine de sanctions.