Depuis le 1er juin 2022, les candidats au crédit immobilier n’auront plus à remplir de questionnaire de santé pour un prêt dont le montant emprunté est inférieur à 200 000€ (400 000€ pour les couples). Une petite révolution pour les anciens malades. 

C’est un petit séisme qui vient de se produire dans le monde de la banque et de l’assurance. La proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », portée par la députée Patricia Lemoine, a été adoptée par le Parlement au début de l’année 2022. Son but ? Introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire et assurantiel. 

Parmi les différentes mesures, le texte acte la quasi suppression du questionnaire de santé. Concrètement, depuis le 1er juin 2022, le questionnaire médical que les banques demandaient avant d’accorder un prêt immobilier ne pourra plus être exigé pour les crédits inférieurs à 200 000€ (400 000€ pour les couples) et dont le terme interviendra avant le 60e anniversaire de l’emprunteur (il faudra impérativement que ces deux conditions soient remplies). 

De la même manière, si vous souhaitez changer d’assurance-emprunteur pour un crédit immobilier déjà en cours à partir du 1er septembre, la réforme s’appliquera. Vous n’aurez donc plus à répondre à des questions comme : Combien pesez-vous ? Pour quelle taille ? Fumez-vous ? Faites-vous du sport ? Prenez-vous des médicaments au quotidien ? …

La fin des surprimes 

Mais en quoi est-ce une bonne nouvelle ? Jusqu’ici, le formulaire était demandé pour fixer le montant de l’assurance-emprunteur obligatoire, qui permet de garantir la prise en charge des échéances du restant du capital et des intérêts dûs en cas de décès, d’invalidité permanente, d’incapacité temporaire de travail ou encore de la perte d’emploi du souscripteur. 

Les réponses fournies au questionnaire de santé pouvaient avoir une conséquence très concrète : des tarifs supérieurs à la moyenne ou “surprimes” quand les établissements bancaires estimaient que l’emprunteur avait une “mauvaise hygiène de vie”. Dans certains cas, le questionnaire de santé pouvait conduire à des exclusions de garantie et même des refus de prêt. 

Plus de justice pour les anciens malades 

Au-delà de la simplification des démarches administratives, la réforme permet aussi de rendre l’accès à la propriété plus équitable : il donne aux personnes souffrant de problèmes de santé (ou en ayant eu) les mêmes droits que l’ensemble de la population. Plus besoin de signaler de l’hypertension, des antécédents d’AVC dans la famille, vos allergies ou encore que vous souffrez de mucoviscidose, que vous êtes séropositif… De la même manière, les patients ayant souffert d’un cancer n’auront plus besoin d’en faire mention s’ils sont en rémission depuis plus de cinq ans. Avant la loi Lemoine, le “droit à l’oubli” ne s’appliquait qu’à partir de dix ans de rémission. Concrètement, cela devrait se traduire par une diminution drastique des surprimes des assurances emprunteurs, une baisse des refus de prêt et la quasi-suppression des exclusions de garantie. En effet, un crédit immobilier sur deux représente en moyenne un emprunt de 240 000€. De plus, dans la très grande majorité des cas, le prêt est contracté par deux personnes, qui n’auront pas à répondre à un questionnaire de santé si le plafond de 400 000€ n’est pas atteint.