Avant d’établir un contrat d’assurance de prêt, de nombreuses banques demandent aux souscripteurs de répondre à des questions sur leur état de santé. Le questionnaire influence généralement le niveau des contributions mensuelles et même l’obtention du prêt. Mais les lignes commencent à bouger.

Petite révolution dans le monde bancaire et assurantiel. Depuis le 1er décembre dernier, le  groupe Crédit Mutuel-CIC n’exige plus que ses clients répondent à un questionnaire de santé pour souscrire une assurance de crédit immobilier, à condition qu’ils aient au moins 7 ans d’ancienneté au sein de l’établissement et qu’ils souhaitent acquérir leur résidence principale. 

Cette assurance emprunteur permet de garantir la prise en charge des échéances du crédit et des intérêts dûs en cas de décès, d’invalidité permanente, d’incapacité temporaire de travail ou encore de perte d’emploi du souscripteur. On y pose des questions aussi diverses que : combien pesez-vous ? Avez-vous été opéré ? Fumez-vous ? Faites-vous du sport ? Prenez-vous des médicaments au quotidien ?…Les réponses ont une conséquence très concrète : les tarifs pratiqués sont supérieurs à la moyenne quand les structures estiment que l’emprunteur a une mauvaise hygiène de vie ou une espérance de vie réduite. On parle alors de “surprimes”. 

Vers un élargissement du droit à l’oubli

Alors pourquoi le Crédit Mutuel supprime t-il son questionnaire de santé ? Parce que cette pratique exclut de nombreux ménages de l’accès à la propriété, créant ainsi des inégalités. En effet, si l’obtention d’une assurance de prêt n’est pas obligatoire pour débloquer les fonds, de nombreux établissements la rendent indispensable. Les personnes qui souffrent de problèmes de santé chroniques (mucoviscidose, asthme, diabète, séropositivité…) sont donc très souvent pénalisées : quand elles obtiennent leur assurance, elle doivent généralement payer un prix élevé. Le droit à l’oubli prévu par la loi ne concerne en effet que certaines maladies spécifiques comme le cancer, à condition que la guérison remonte à plus de dix ans.

L’annonce du Crédit mutuel-CIC n’est en soi pas si surprenante. En effet,  le Sénat a adopté en novembre dernier un amendement visant à donner accès à l’assurance emprunteur sans sélection médicale, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finance (PLF) pour 2022. En seconde lecture, l’Assemblée Nationale a  seulement décidé de lancer des travaux préparatoires en vue d’élargir le droit à l’oubli à d’autres pathologies que le cancer. 

Mais l’accession à la propriété pour tous devrait être au cœur des débats de l’élection présidentielle. A terme, les banques pourraient tout simplement ne plus avoir le droit de refuser un prêt en raison d’une maladie, ni imposer une surprime aux personnes présentant un profil à risque.