Les règles juridiques pour ces maisons flottantes ne sont pas du tout les mêmes que pour une transaction concernant une maison ou un appartement. Il faut notamment penser aux frais d’occupation du domaine public lorsque vous restez à quai.  

Vivre sur un bateau, comme un pirate. Un rêve d’enfant auquel certains adultes décident de donner vie en s’installant dans une péniche, pour y couler des jours heureux au bord de l’eau. Mais cet achat est très différent d’une acquisition immobilière classique. 

Pas de frais de notaire 

C’est la première bonne nouvelle. Une péniche n’est pas considérée comme un bien immobilier (par définition il bouge), il n’est donc pas obligatoire d’avoir recours à un notaire. L’occasion d’économiser quelques milliers d’euros pour l’acquéreur. 

Taxe foncière ou pas ? 

Autres particularités avec une péniche d’habitation : les règles en matière d’impôt. Tout dépend si la péniche circule ou non. En effet, si la péniche est amarrée à quai et ne prévoit pas de naviguer, il faudra que son propriétaire s’acquitte d’une taxe foncière. Si elle se déplace régulièrement, il y a exonération de la taxe foncière. De la même manière, si la péniche est “à perpétuelle demeure” et si son acquéreur possède un gros patrimoine immobilier par ailleurs, elle sera prise en compte dans le calcul de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). 

Immatriculation et contrôle obligatoire tous les dix ans 

Comme un véhicule de transport, une péniche doit être soumise à des contrôles pour que les autorités s’assurent que les normes sanitaires et de sécurité soient respectées. Ainsi, chaque navire de plaisance doit d’abord être immatriculé et nommé auprès du ministère des Transports. Tous les dix ans, il faudra également procéder à une série de contrôles techniques (cuve de rétention des eaux usées, coque…) de façon à obtenir ou renouveler un titre de navigation, qui peut prendre la forme d’une “carte de circulation » ou d’une « certification communautaire”. La procédure est plus ou moins longue selon la taille du bateau et la présence ou non d’un moteur. 

Etat du bateau

Pensez à bien vérifier l’état de la coque, qui doit être révisée tous les dix ans. Demandez au vendeur de vous fournir l’historique des réparations et des révisions effectuées.

Autorisation de stationner

Les voies navigables de France sont la propriété de l’administration. À ce titre, pour pouvoir vivre sur une péniche à quai et stationner, il faut donc demander une Autorisation du domaine public fluvial, appelée Convention d’occupation temporaire (COT) auprès de son gestionnaire public (Port autonome de Paris, Compagnie du Rhône, Chambres de commerce…), qui est à renouveler en général tous les cinq ans. Les règles pour obtenir une COT varient considérablement d’une région à une autre, même si l’on se situe sur la même rivière ou le même fleuve.

La redevance annuelle pour stationner à quai variera ainsi de quelques dizaines d’euros à quelques milliers d’euros, notamment selon la taille de l’embarcation. L’occupant d’une péniche qui stationne sans autorisation devra régler une indemnité d’occupation égale au double de la redevance domaniale, soit 150 euros par jour. 

Attention : sachez que le droit de stationnement n’est pas transmis en cas de vente.  L’acheteur d’une péniche doit impérativement faire une nouvelle demande : on est propriétaire de sa péniche, mais pas de sa place. Cependant, le vendeur doit posséder un document officiel délivré par une collectivité publique ou privée (VNF, port autonome, port privé, etc.) qui l’autorise à stationner à l’emplacement où il se trouve. Exigez-le pour vous assurer que la place d’amarrage est occupée en toute légalité.