Presque systématiquement présentes dans les promesses de vente, les clauses ou conditions suspensives protègent vendeurs et acquéreurs des imprévus. Voici les plus courantes.

Qu’est-ce qu’une clause suspensive ? 

Les clauses suspensives figurent dans la promesse de vente d’un bien immobilier. Ce sont les conditions qui permettent d’annuler la transaction sans que l’acheteur ou le vendeur ne doive indemniser l’autre partie. Si l’une de ces conditions est invoquée, les éventuelles sommes versées par l’acquéreur au titre du dépôt de garantie (entre 5 et 10% du montant de l’acquisition) lors de la signature du compromis doivent lui être rendues dans la foulée. Idéalement, il est recommandé de faire appel à un notaire pour s’assurer que les clauses soient bien rédigées d’un point de vue juridique. 

L’obtention d’un prêt bancaire 

La clause suspensive la plus fréquente (et qui doit obligatoirement figurer dans le compromis de vente) est la non obtention d’un prêt bancaire par le futur acquéreur. Attention, pour pouvoir en bénéficier, l’acheteur doit prouver qu’il a effectué des démarches auprès de trois banques au minimum ou d’un courtier en crédit immobilier pour obtenir les fonds nécessaires à l’achat. Un délai de 45 jours à partir de la signature du compromis est généralement accordé à l’acheteur pour obtenir son offre de prêt.

La vente d’un autre bien immobilier 

Si l’acheteur est déjà propriétaire, il peut faire ajouter une clause suspensive facultative pour conditionner l’acquisition à la vente de son bien actuel afin d’éviter de devoir contracter un prêt relais. Mais pour être valable, cette clause suppose que le bien soit déjà mis en vente avec un prix plancher non négociable. Elle doit aussi être limitée dans le temps (six mois maximum).

L’obtention d’un permis de construire 

Autre possibilité pour faire annuler une transaction immobilière : la conditionner à l’obtention d’un permis de construire dans le cadre de travaux importants. D’ailleurs, toute autorisation administrative préalable peut faire l’objet d’une clause suspensive.

La réalisation de travaux 

Dans certains cas, la transaction immobilière peut être annulée si le vendeur n’a pas réalisé les travaux qu’il s’était engagé à faire, comme le changement d’une fenêtre cassée ou des travaux d’isolation par exemple. A noter que la nature des travaux et les pièces ou bâtiments concernés doivent être mentionnés précisément dans la promesse de vente. 

La situation hypothécaire du bien

Cette clause suspensive a pour objectif de garantir à l’acquéreur qu’aucune hypothèque n’est susceptible de s’appliquer sur le bien. Le statut hypothécaire est vérifié par le notaire lui-même.

L’absence de servitude d’urbanisme

Le notaire doit demander aux autorités administratives les “certificats d’urbanisme”, pour savoir si le bien proposé à la vente fait l’objet d’une servitude. Il s’agit d’un document juridique qui restreint l’usage du bien (limitation du droit de propriété) ou impacte fortement sa valeur, par exemple un droit de passage de la maison voisine ou la construction future d’une ligne ferroviaire, d’un centre commercial ou d’une usine sur le terrain juste en face. Si les clauses suspensives mentionnent les servitudes d’urbanisme, le potentiel acquéreur pourra faire annuler la vente sans avoir besoin de dédommager le vendeur.